Intervention de Jean-Philippe Vinquant

Le fait d'avoir besoin une structure peut parfois être un frein à certains types de contrôles. Je ferai un parallèle avec les établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Dans un territoire où le taux d'équipement est assez faible et où il est difficile de trouver des solutions alternatives, le Département peut être regardant avant de fermer une structure, mais avant d'en arriver à la fermeture, il a la possibilité de formuler des injonctions au titre du contrôle, de demander, par préconisation, à l'établissement de changer son mode de fonctionnement. En dernier recours, il peut passer la structure en administration provisoire si elle met en danger immédiat les personnes. Nous connaissons bien ce sujet puisque nos ARS sont amenées parfois à prendre parfois de telles décisions. L'ARS de Toulouse a par exemple décidé de fermer un centre pour enfants autistes. Cette décision est lourde. Sans autre solution pour les enfants, elle est mûrement réfléchie et le Département essaie plutôt de corriger les dysfonctionnements. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, qui a besoin des places de la structure, peut être parfois regardante par rapport à la fermeture, mais en cas de nécessité, car l'impératif est de protéger les enfants, nous le faisons et nous trouvons des solutions. Nous mobilisons tous les autres établissements alentours pour qu'ils accueillent chacun quelques enfants ou nous trouvons des familles d'accueil pour accueillir provisoirement les enfants, avant d'autoriser un nouvel établissement. C'est une question de responsabilité dans l'exercice des compétences et de la politique publique. La tâche est parfois délicate et difficile, mais en cas de nécessité, nous fermons une structure, après avoir tenté toutes les mesures correctrices de préconisation, les injonctions et avoir émis la menace de ne pas renouveler l'autorisation. En fin d'autorisation, l'autorité a aussi la possibilité de décider du non-renouvellement de l'autorisation parce que l'évaluation externe et le fonctionnement ont montré que la structure n'était pas de bonne qualité. Parmi les groupes de travail mis en place par le Secrétaire d'État, l'un a pour item le contrôle et la légalité.