Intervention de Hélène Lombard

J'ai des solutions à proposer. En Eure-et-Loir, un de vos collègues parlementaires a institué, le temps de sa vice-présidence du département, une commission où étaient réunis parents et professionnels avant qu'une demande de placement soit faite au juge. Cela a fonctionné le temps qu'il a été vice-président ; ensuite, l'ASE a récupéré ses prérogatives. Un autre élément aurait son intérêt : pendant la durée du placement, le parent qui fait placer l'enfant n'a plus à payer de pension alimentaire ; si on veut limiter la perversité du parent malveillant, il serait bon de l'obliger à continuer de payer la pension alimentaire, en plaçant l'argent sur un compte ouvert au nom de l'enfant. On éviterait ainsi un paquet de placements. Autre chose : au Québec, depuis que le travailleur social doit répondre à un questionnaire qui compte une quarantaine de questions très précises avant de proposer un placement, le nombre de placements a fortement diminué. On pourrait aussi en finir avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre le département et les associations qui gèrent les familles d'accueil et les foyers. Ces entités adoptent une structure associative pour ne pas devoir rendre leurs comptes publics mais, en réalité, ce sont de véritables entreprises qui ont des millions d'euros de subventions. Et puis, il serait bien, tout simplement, de donner les pièces des dossiers aux parents, d'ordonner aux juges de respecter le contradictoire conformément à l'article 16 du code de procédure civile, et d'exiger la production des pièces et le temps nécessaire pour les étudier. C'est un minimum, qui n'est absolument pas respecté en France.

La négation des inscriptions de faux est très grave, tout comme la négation de la règle selon laquelle l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants doit être jugé dans les trois mois, conformément à l'article 1193 du code de procédure civile. Cela ne se produit pratiquement jamais. Les violations de règles de procédures doivent être constatées et elles doivent cesser, car les magistrats violent le droit tout le temps – pas de temps en temps : tout le temps. Rencontrez tous les parents que vous voudrez, n'importe où en France : si vous étudiez leur dossier, vous y découvrirez, une fois sur dix, des vices de procédure majeurs. Ainsi, il est prévu à l'article 1184 du même code que « lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié ». Ces articles ne sont pas respectés.