Intervention de Bruno Millienne

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Le chapitre du projet de loi que nous abordons est important puisqu'il a trait au handicap. Cela dit, madame Fiat, je vous demande de retirer votre amendement car il est satisfait. Relisez l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : vous verrez que le texte que nous avons adopté en commission s'applique à tous les handicaps, dont celui des personnes sourdes et malentendantes. Il n'y a donc aucune raison d'énumérer de manière explicite telle ou telle catégorie de handicap, ce qui, du reste, nous exposerait au risque d'en oublier une. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.

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