Intervention de Caroline Janvier

Cet amendement vise à substituer la notion de consentement, plus précise sur le plan juridique, à l'expression « à l'initiative de » qui figure dans le texte et dont les contours sont assez imprécis.

Le recueil du consentement est une condition d'accès aux données de santé pleinement reconnue, que ce soit dans le RGPD que nous avons déjà évoqué ou dans la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette exigence est assortie de plusieurs garanties opposables pour les utilisateurs.