Intervention de Marie Lebec

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Comme le prévoit l'alinéa 15, l'ASI devra donner un avis conforme sur le CRE. Elle a donc un regard sur les objectifs de services publics qui y sont fixés. En l'absence d'accord, c'est l'État qui fixe ces objectifs de qualité de service et les investissements. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

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