Intervention de Vincent Rolland

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Rolland :

Cet article adopté par le Sénat en première lecture supprime le principe de l'attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus : le régime actuellement prévu pour les réductions de peine en cas d'efforts sérieux de réadaptation sociale deviendrait le seul régime de réduction de peine.

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