Intervention de Émilie Cariou

Je propose donc de laisser vivre le dispositif, ce qui nous laissera le temps de faire notre benchmarking et d'évaluer concrètement la réforme de l'impôt sur les sociétés. En 2020, nous ajusterons éventuellement l'impôt sur le revenu. Pour l'heure, j'estime que c'est prématuré.

Quant à la solidité de l'amendement que l'on nous propose d'adopter, je tiens tout de même à signaler que les trois cas visés par celui-ci découlent de l'arrêt « Groupe Stéria SCA » de la Cour de justice de l'Union européenne, lequel couvre les deux premiers. Le troisième est prévu par le texte du Gouvernement sous le régime des dividendes, et je ne dispose pas de l'expertise juridique pour savoir s'il satisfait réellement aux obligations communautaires.

En tout état de cause, j'estime qu'il nous fait courir un risque d'être condamnés pour discrimination entre sociétés françaises, alors que la « niche Copé » n'est pas discriminatoire. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.