Intervention de Ian Boucard

Mon collègue Daniel Fasquelle est le premier signataire de ces deux excellents amendements. Le no 1564 tend à supprimer l'article 59 ter ; le no 1565 est un amendement de repli.

La composition du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise et les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts en son sein, prévues par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, sont équilibrées. Si les représentants des porteurs de parts s'opposent au vote d'une résolution, celle-ci ne sera pas adoptée par le conseil de surveillance, quel que soit le vote des représentants de l'entreprise. En conséquence, lors du vote en assemblée générale, le président du conseil de surveillance du fonds, qui est toujours un représentant des salariés, s'abstiendra, ce qui équivaudra à un vote contre. Les représentants des salariés sont donc maîtres du vote exercé par le conseil de surveillance du fonds en assemblée générale.

Cependant, l'article 59 ter crée une confusion d'intérêts dans l'hypothèse où les représentants des salariés ne sont pas élus par les porteurs de parts, ce qui est le cas dans deux des trois options ouvertes par l'article L. 214-164. En effet, le comité d'entreprise ou les organisations syndicales défendent les intérêts des salariés – qu'ils représentent collectivement – davantage que ceux des porteurs de parts.

Si l'article 59 ter n'est pas supprimé, nous proposons que la disposition envisagée s'applique aux seuls fonds communs de placement d'entreprise qui seront créés après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les fonds créés avant cette date, nous prévoyons des modalités spécifiques de mise en oeuvre de la disposition, ce qui permettrait aux intéressés d'opter pour une composition et un mode de vote du conseil de surveillance en ayant connaissance de toutes les composantes et de toutes les conséquences du choix opéré.