Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 57
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :Monsieur Potier, je comprends votre intention, mais cet amendement créera une contrainte nouvelle pour les entreprises de 20 à 50 salariés. Ce projet de loi cherche, à l'inverse, et comme l'examen de ses premiers chapitres l'a montré, à éviter toute nouvelle contrainte et à restreindre les existantes, notamment pour les plus petites entreprises. Il privilégie une logique d'incitation. La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés est très incitative.
En outre, rendre obligatoire la participation ne permettrait pas forcément de garantir que les salariés en bénéficient. Dans les entreprises comptant entre 50 et 99 salariés, où la participation est obligatoire, seule la moitié des salariés en touche aujourd'hui, alors que dans les grandes entreprises, la proportion est beaucoup plus élevée. Le recours à la participation ne ressort donc pas strictement de la contrainte, mais probablement aussi d'autres outils, dont l'incitation sur la suppression du forfait social et d'autres facilités adoptées en commission.
L'incitation reste, à notre sens, la meilleure solution, et j'émets un avis défavorable.
