Intervention de Paul-André Colombani

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la loi PACTE se donne pour objectif de faciliter le quotidien des entreprises en simplifiant les démarches. C'est louable, en effet.

En tant qu'élu, je sais combien les dirigeants de PME, notamment des PME corses, sont parfois contraints par la multiplication des réglementations et comment l'esprit d'initiative des jeunes qui veulent se lancer peut être bridé par la forêt des normes. Tout cela s'ajoute aux contraintes de l'insularité.

Mais simplifier n'implique pas de trancher dans le tas, aveuglément. Nous devons rester vigilants à ce que simplification ne rime pas avec moins-disant social. Je pense par exemple à l'allégement des seuils pour les PME. En effet, plus le nombre de salariés augmente dans une entreprise, plus les obligations s'accumulent : du coup, certains petits patrons ne sont pas incités à embaucher plus, pour ne pas se compliquer la vie.

La loi PACTE prévoit qu'en cas de franchissement des seuils, un patron pourra bénéficier d'un sursis de cinq ans avant de se voir appliquer les obligations du seuil supérieur. Je me demande pourtant comment on va empêcher des employeurs peu scrupuleux de jongler avec les seuils, par exemple en licenciant les personnes embauchées en plus, juste avant la fin des cinq ans, pour repasser sous le seuil initial.

La mesure risque donc d'ouvrir la porte au dumping social, de créer une trappe à emplois précaires ou une prime au CDD.

Sur la privatisation de l'aéroport de Paris, je suis plus que réservé. Je crains en effet que la desserte de la Corse, beaucoup moins rentable pendant l'hiver que lors de la saison estivale, intéresse moins les nouveaux propriétaires. Comment donner au privé un outil aussi important pour l'aménagement du territoire ? Les fonds de pension américains qui seront actionnaires dans dix ans seront-ils intéressés par l'exploitation des lignes jugées non rentables mais vitales pour le développement et la survie de nos territoires ?

J'aurais pu parler également de la Française des jeux ou d'ENGIE, mais mes collègues l'ont fait avant moi.

J'en viens plus précisément à un amendement que j'ai déposé sur ce texte et qui concerne le devenir des chambres consulaires en Corse, dont mes collègues M. Acquaviva et M. Castellani ont également parlé. Cela a à voir avec le cadre institutionnel de l'accompagnement des PME de mon île.

J'aurais souhaité défendre cet amendement, mais la procédure du temps législatif programmé m'en empêchera. Lorsqu'il sera appelé, le temps de parole accordé aux non-inscrits sera probablement écoulé, ce qui contraint de fait mon droit d'amendement.

Je le déplore, car même si les amendements de l'opposition sont la plupart du temps rejetés par principe, les présenter permet au moins de susciter le débat et de demander au Gouvernement de se positionner.

Une réflexion s'est faite jour sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat afin de mieux tenir compte des contraintes de l'insularité et, surtout, pour prendre acte de l'arrivée de la collectivité unique.

Plusieurs scenarii ont été envisagés : renforcement de la tutelle de l'État, laquelle n'irait pas vraiment dans le sens de l'Histoire ; désengagement du public avec renforcement des financements par prestations ; enfin, afin de tenir compte des compétences en matière de développement économique de la collectivité, un passage de la tutelle de l'État à la tutelle de la collectivité a été envisagé par l'IGF, le CGefi – et le CGEIET.

Je dois vous dire que les chambres consulaires corses et les personnels ont solennellement et publiquement fait connaître leur préférence pour ce dernier scénario, mais je pense que la réflexion doit rester ouverte. C'est pourquoi mon amendement propose qu'un rapport mutuel soit commandé en lien avec l'État, la collectivité et les chambres consulaires de Corse afin de trancher cette question et de donner aux acteurs institutionnels corses un exposé transparent de ce qu'impliquent ces différents scenarii.

Pour conclure sur une note positive, je voudrais tout de même saluer la nouvelle définition des sociétés proposée par le code civil grâce à ce texte.

Désormais, une société ne défendra plus uniquement les intérêts des actionnaires, mais également aussi ceux des salariés et de l'environnement. Avec le renforcement de l'intéressement des salariés dans l'entreprise, ce genre de mesure va dans le bon sens. Je ne peux que la saluer, en gageant que c'est un bon début et qu'il faudra aller plus loin.