Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 9 bis
Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout à l'heure, vous avez accepté que l'administration fiscale puisse appliquer des amendes administratives sans aucun contrôle du juge judiciaire, et aujourd'hui, vous viendriez reprocher au parquet de réagir en opportunité pour appliquer la CJIP ! Je crois qu'il faut que vous fassiez confiance au parquet, aux juges du parquet...
