Intervention de Stéphane Peu

L'amendement CS285 vise à apporter une clarification : en cas de non-respect des engagements fixés par le cahier des charges, l'article 45 prévoit des sanctions limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos d'ADP, sous un plafond global par année civile, ce qui risque d'empêcher l'autorité administrative de prononcer des sanctions à la hauteur des préjudices subis en cas d'atteintes particulièrement graves. Par ailleurs, l'amendement CS286 propose des sanctions plus adaptées, plus cohérentes et plus dissuasives : le plafond serait ainsi porté à 5 % pour chaque manquement.