Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Cette durée de dix ans pour les certificats d'utilité est en effet celle que l'on constate dans la plupart des pays européens, notamment en Allemagne. Notre durée de six ans est donc pénalisante. C'est pourquoi je suis très attaché à un allongement de la durée de protection des certificats, qui sont plus employés et plus souples que les brevets.

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