Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

J'avoue une certaine incompréhension quant à l'objectif visé : cet amendement tend à créer un nouveau livret d'épargne qui ne bénéficierait pas d'avantages fiscaux ou sociaux alors qu'il serait calqué sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Si vous envisagez, en réalité, de donner à ce livret les mêmes avantages fiscaux qu'au LDDS, j'émettrai un avis défavorable car il n'est pas question de créer un nouveau livret défiscalisé. Par ailleurs, si l'on n'accorde pas d'avantages fiscaux et sociaux à ce livret, alors je ne vois pas vraiment pour quelles raisons on lui donnerait une existence juridique.

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