Intervention de Ugo Bernalicis

C'est un bon amendement mais je crains qu'il ne conduise, s'il est mis en oeuvre, à une juridiciarisation de la procédure puisqu'il faudra vérifier des faits, ce qui serait toute la difficulté. Et puis on nous dit que des éléments d'information sont déjà requis, évoquant les notes blanches. Mais je rappelle que celles-ci ne sont pas datées et ne mentionnent pas l'identité de celui ou ceux qui les ont rédigées – pas même un numéro de matricule – , et le JLD concerné, pourtant spécialisé en matière de terrorisme, n'a pas accès aux dossiers confidentiels ni aux dossiers classés « secret défense », et donc n'a pas connaissance des éléments qui ont conduit à la rédaction des notes blanches – ce qui n'est pas le cas pour les magistrats du parquet.