Intervention de Nicole Notat

Sur la sécurité juridique, je voudrais vraiment vous convaincre que nous avons été très attentifs à ce que les formulations que nous avons retenues n'ouvrent pas une boîte de Pandore, avec un risque de multiplication des contentieux. Au demeurant, à chaque fois que l'on crée une loi, le risque de contentieux existe. Par conséquent, ce qui compte, c'est que la formulation soit suffisamment précise, dans son esprit comme dans l'exposé des motifs, pour que le juge soit éclairé sur la manière dont il doit lui-même se positionner.

Concernant l'intérêt social et l'objet social, je dirais que, d'une certaine manière, le premier éclaire le second. Il lui procure du sens et de la consistance. La jurisprudence tend d'ailleurs globalement à considérer que l'intérêt social n'est pas seulement l'intérêt des associés, mais de plus en plus aussi celui des autres parties prenantes. Même s'il demeure quelques discussions sur ce sujet, le fait de le préciser dans la loi devrait réduire cet écart d'interprétation.

Enfin, l'écriture du projet de loi est conforme avec ce que nous avons souhaité, avec un bémol toutefois. Dans notre esprit, seul l'article 1835 est essentiellement dédié à ce que peut devenir une entreprise à mission ou à objet social étendu. Mais les autres considérations du projet de loi cantonnent aussi la raison d'être à l'entreprise à mission ou à objet social étendu, tandis que nous recommandions que la raison d'être puisse aussi être énoncée dans des entreprises « lambda ». Michelin, par exemple, a énoncé une raison d'être sans pour autant avoir l'intention de devenir une entreprise à mission demain.

Notre idée consistait à ne pas cantonner la raison d'être à l'entreprise à mission, ce que le projet de loi fait clairement puisqu'il annonce que le conseil d'administration « peut, en référence à l'article 1835 (…) », ce qui signifie une inscription dans les statuts, donc une entreprise à mission ou à objet social étendu. En tout état de cause, toutes les entreprises en font cette interprétation. Une entreprise « lambda » pourrait considérer qu'elle est exonérée d'énoncer sa raison d'être, si elle le souhaite, parce que cela entraînerait obligatoirement une inscription dans les statuts. C'est une réduction du champ du potentiel d'action et de la progressivité que nous avions souhaités.