Intervention de Elsa Faucillon

Rappelons tout de même qu'elle ne fait pas partie des demandes formulées par l'Assemblée des départements de France – ADF – dans le cadre des discussions qui ont eu lieu avec le ministère. Je crois d'ailleurs pouvoir dire que ce n'est pas une demande qui permettra de résoudre les difficultés que les départements rencontrent aujourd'hui. Ce qui est très clair, c'est que l'on instaure ici un fichier des enfants étrangers.

De plus, la mesure est suffisamment imprécise pour créer un risque réel de profilage communautaire. Rappelons que, selon les recommandations du Comité des droits de l'enfant, les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu'à des fins de protection de l'enfance. Or ce n'est pas l'objectif que vous affichez, et d'ailleurs, notre collègue Christophe Blanchet a bien montré que ce fichier ne visait pas à mieux protéger les enfants, mais bien à les ficher.

S'agissant des chiffres, rappelons que plus de 50 % des personnes qui se déclarent mineures sont effectivement déclarées telles et que, sur les 44 % restants, une bonne partie fait un recours, et que plus de 50 % d'entre elles sont déclarées mineures. Il importe de rétablir ces chiffres, car j'ai entendu des estimations totalement erronées.