Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

L'amendement présenté par Mme Moutchou soulève une question, car il nous semble restreindre le champ et comporter le même risque que précédemment. Cela ne changera donc pas la situation. Le Gouvernement et Mme la rapporteure peuvent-ils nous dire si cet amendement de la majorité ne comporte pas le risque de voir supprimer les exceptions pour la famille de l'étranger prévues dans le droit actuel, et s'il ne limitera pas l'exemption de solidarité aux dangers actuels et imminents ?

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