Intervention de Alexandra Louis

Je pense donc que notre débat doit se focaliser sur la constitutionnalité. Nous avons entendu des universitaires, des magistrats, des avocats : il résulte de ces auditions que la présomption irréfragable présente un risque avéré d'inconstitutionnalité. Le Conseil d'État ne formule pas de simples réserves, il ne formule pas seulement un doute, mais des objections sérieuses ; nous devons, en tant que législateurs, prendre nos responsabilités et tenir compte de ces alertes. Ce n'est pas un cas particulier, mais plutôt une règle générale : la présomption irréfragable n'existe pas en droit français.

Par le passé, il est arrivé que des infractions soient invalidées par le Conseil constitutionnel, et je vous invite à relire les articles de presse de l'époque pour voir quel drame cela a été, pour des victimes, de ne pas pouvoir poursuivre leur harceleur : elles ont été privées d'un droit fondamental, celui de pouvoir ester en justice contre les auteurs de ces infractions. Je vous invite donc, dans le cadre de ces débats, à propos de chaque amendement, à envisager cette question de la constitutionnalité, et je vous répondrai point par point.

Je suis prête à avoir ce débat avec vous, mais je ne vous laisserai pas nous faire le reproche de ne pas vouloir aller le plus loin possible avec ce texte, parce que, précisément, la définition que nous avons retenue est la seule qui soit à la fois constitutionnellement viable et protectrice des enfants. Je m'en tiendrai à ces observations et je vous remercie pour votre écoute.