Intervention de Loïc Kervran

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Kervran :

Je voudrais rappeler l'avancée fondamentale permise par les modifications du texte en commission. À l'origine, les opérateurs n'avaient aucune obligation d'information concernant l'installation de ces dispositifs. Leur obligation d'informer l'ANSSI est donc déjà un apport considérable. Par la suite, un décret pourra utilement préciser les autres éléments, qui ne sont pas du domaine de la loi.

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