Intervention de Jean-Paul Lecoq

Si dix pays ratifient le protocole, s'appliquera-t-il seulement aux dix pays ou à tous les autres ? L'avis consultatif empêche-t-il la saisine de la cour ? La CEDH n'intervient qu'après épuisement des voies des recours internes. Or, une députée turque membre du Conseil de l'Europe est empêchée de siéger par son État qui lui a retiré son passeport. La CEDH pourrait-elle intervenir sur ce sujet en s'affranchissant des cours nationales ?