Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Quant aux pressions que craint M. Breton, l'article 61-3-1 du code civil prévoit qu'en cas de difficulté – s'il soupçonne par exemple des pressions –, l'officier d'état civil saisit le procureur. Vous défendez une conception assez curieuse. Pour ma part, je considère qu'il faut faire confiance aux Français majeurs : ils sont assez grands pour choisir.

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