Intervention de Emmanuelle Wargon

Vous l'avez rappelé, madame la députée : la loi « climat et résilience » fixe l'objectif d'atteindre « zéro artificialisation nette » en 2050. Cette loi dessine une trajectoire très progressive consistant à diviser par deux le rythme de consommation de terres naturelles et agricoles dans les dix prochaines années, puis de poursuivre cet effort jusqu'à l'atteinte de l'objectif final. C'est un objectif sur lequel nous travaillerons avec les collectivités locales dans une approche très territorialisée – le Premier ministre a eu l'occasion de le rappeler dans une circulaire récente aux préfets –, afin que l'artificialisation, qui décroît de façon globale, le fasse à un rythme différencié selon la situation et les besoins des territoires.

La lutte contre l'artificialisation des sols doit s'accompagner d'une politique volontariste en faveur du développement du logement, pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Mes discussions régulières avec les élus, du Pays basque notamment, me permettent de mesurer la sensibilité du sujet sur ce territoire comme ailleurs. Nous accompagnons donc notre politique d'un effort sur le bâti existant, d'abord avec le dispositif fiscal « Louer abordable », dont l'objectif est de convaincre des propriétaires de mettre en location des biens existants grâce à une rentabilité fiscale améliorée lorsque les loyers sont inférieurs au prix du marché ; c'est une manière de lutter contre la spéculation foncière. Nous avons également prévu, dans le projet de loi 3DS, la prolongation de l'expérimentation sur l'encadrement des loyers et la possibilité, pour de nouvelles collectivités locales qui le souhaiteraient, de se porter candidates.

Vous avez raison de souligner, madame la députée, que la rénovation de l'existant est absolument clé. Notre soutien à cette démarche passe par les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, qui permettent de concentrer des financements, notamment de la Caisse des dépôts et d'Action logement, sur la rénovation. Le fonds pour le recyclage des friches permet par ailleurs la création de 100 000 logements supplémentaires dans d'anciennes friches, au travers de deux appels à projet successifs, dans le cadre desquels près de 1 100 opérations ont été validées. Ce fonds, qui a atteint 650 millions d'euros en 2021, est pérennisé en 2022 ; une première enveloppe de 100 millions d'euros a ainsi été annoncée samedi dernier par le Premier ministre.

Il faut citer enfin l'effort général de rénovation, mené notamment dans le cadre de programmes, spécifiques à l'ANAH, de requalification des centres-villes et de rénovation de l'habitat, y compris insalubre. Quant à MaPrimeRénov', cette aide plus large est maintenant ouverte non seulement aux propriétaires occupants mais aussi aux propriétaires bailleurs.

Certaines dispositions sont encore en discussion dans le cadre du projet de loi 3DS, dont j'espère qu'il fera l'objet d'une CMP (commission mixte paritaire) conclusive. Au total, l'ensemble de ces mesures est au service d'une politique du logement n'opposant pas la préservation des terres naturelles et agricoles au développement de logements, qui vise à répondre aux besoins de nos concitoyens.