Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Mais si, c'est bien ce qui est écrit. On distingue patrimoine privé et patrimoine professionnel. Les biens professionnels, ce sont les bien utiles, donc les terres vont effectivement entrer dans les biens professionnels. Mais ce que je voudrais vous faire comprendre, c'est qu'en comparant avec la situation actuelle, nous ne sommes pas moins-disants.

En revanche, si vous me dites que vous voulez que les terres agricoles soient tout le temps sorties du patrimoine professionnel, c'est autre chose, c'est aller au-delà de ce qui existe aujourd'hui. Je le répète, un agriculteur en entreprise individuelle n'est pas protégé : il peut être saisi à la fois sur ses terres agricoles et ses biens professionnels, dans la mesure où il y a unicité du patrimoine. Seuls ceux qui ont opté pour l'EIRL ont pu affecter les terres agricoles en personnel et ce n'est même pas 0,1 % de la population agricole. Demain, ils seront mieux protégés, en tout cas ils ne seront pas plus au front que ceux qui sont en entreprise individuelle. C'est dommage que je n'ai pas un paperboard car je vous aurais montré un schéma, ce serait plus clair. J'espère tout de même vous avoir rassurés.