Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Nous sommes en train d'écrire la loi : votre amendement ne correspond pas à vos propos. Il n'est écrit nulle part que les représentants de l'État sont auditionnés par la CTAP à la demande des élus : ils viennent devant la CTAP au moins une fois par an, voilà l'objet de votre amendement.

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