Intervention de Patricia Mirallès
Séance en hémicycle du jeudi 18 novembre 2021 à 15h00
Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Article 2
Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :Monsieur Aubert, il ne vous a pas échappé que les barèmes présentés dans l'étude d'impact correspondent à la jurisprudence du Conseil d'État. D'une certaine manière, le travail de définition que vous appelez de vos vœux a déjà été accompli.
En outre, vous qui connaissez comme moi les harkis conviendrez que l'urgence, c'est de procéder rapidement aux versements, en particulier pour les harkis eux-mêmes et leurs veuves, aujourd'hui âgés. Je ne crois donc pas qu'il faille ajouter une étape qui ne ferait que retarder l'application du mécanisme de réparation.
Une dernière précision : vous dites que ce texte vaudrait « comme solde de tout compte ». Non ! Il s'agit d'une réparation et celle-ci n'empêche pas les enfants d'anciens harkis de bénéficier par ailleurs d'un fonds de solidarité, ni les harkis et leurs veuves de bénéficier de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère, dont le montant doit doubler, pour atteindre un montant annuel de 9 000 euros environ.
