Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je suis pour la suppression de cette pratique, qui n'est pas normale : connaissez-vous des juridictions dont les décisions sont ainsi allégées par le ministre, parce qu'il les trouve trop dures ? Ce n'est pas possible !

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