Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 10
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous avez raison de saluer le travail des experts-comptables, particulièrement pendant la crise : ils ont été très utiles pour accompagner les entreprises dans des dispositifs utiles mais parfois un peu complexes pour certains chefs d'entreprise, notamment de TPE.
Ce sont des dépenses déjà éligibles au taux de droit commun, et je ne suis pas sûr qu'il faille les soumettre au taux de ZFANG. L'abattement de droit commun est de 50 %, contre 35 % antérieurement. Ce sont des taux élevés. Ces avantages sont légitimes mais je ne souhaite pas aller plus loin.
