Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à revenir sur la suppression, voulue par le Gouvernement, de la niche intitulée « Exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des vingt-quatre mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ».

Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur général, que ce dispositif était peu utilisé ; certes, mais s'il est bien utilisé et qu'il a des répercussions positives sur un territoire, s'il ne pose pas de problème, ne faut-il pas le conserver ?

Vous nous avez demandé, en commission des finances, de vous fournir des cas concrets pour nourrir votre réflexion. Je ne vous ai donné le nom que d'une seule entreprise : il était difficile dans les délais de nos travaux d'en trouver davantage et de persuader les personnes concernées d'accepter que leurs coordonnées soient diffusées. Je ne sais pas si vous avez contacté le chef d'entreprise de ma circonscription dont je vous ai communiqué le nom mais, sans le dispositif que vous voulez supprimer, la société qu'il dirige, et qui emploie aujourd'hui soixante-dix personnes, n'aurait pas été reprise. Je pense sincèrement qu'il faut soutenir la reprise de ces structures en difficulté. Certes, elles ne sont pas très nombreuses en ce moment car nous sortons d'une crise au cours de laquelle elles ont bénéficié d'un fort soutien, mais les problèmes sont certainement devant nous.

Le montant de cette dépense fiscale n'est pas très élevé, de l'ordre, en 2020, de 5 millions d'euros pour 190 entreprises, soit 26 000 euros par entreprise. Derrière chacune d'entre elles, il y a des emplois qui se maintiennent grâce à ce dispositif, et je ne comprends vraiment pas la position du Gouvernement.