Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Défavorable également, d'autant plus que dans son amendement, Mme Pinel n'a pas retenu la bonne version de l'article 150 VC du code général des impôts. Sa dernière rédaction est plus favorable aux contribuables.
