Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle cependant que les déficits fonciers sont imposés au barème de l'IR et non du PFU. Il y a quand même une différence de traitement fiscal, qui peut justifier que l'on garde une cohérence avec l'état actuel du droit.
Avis défavorable.
