Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Éric Woerth, président de la commission des finances :Il vise à mieux distinguer le caractère professionnel ou non professionnel des activités de cession d'actifs numériques, en se référant au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), dont les critères permettront d'apprécier de façon plus pertinente la nature des opérations. Cet amendement a été rédigé avec l'Association pour le développement des actifs numériques.
