Intervention de Olivier Dussopt

Tout d'abord, il n'y a pas d'explosion du nombre d'EIRL : elles sont 100 000 pour 2 millions d'indépendants – on ne peut pas parler d'une explosion.

Des craintes ont été exprimées – notamment par Mme Cariou – sur l'optimisation fiscale que permettrait le choix entre l'IS et l'IR. Celles et ceux qui y auraient intérêt avaient déjà la possibilité de passer à l'EIRL pour bénéficier de l'IS. Dès lors qu'il s'agit de comportements et de simplification, il est difficile de calculer exactement l'impact de la mesure, mais celui-ci ne sera pas important, par définition, puisque ceux qui avaient cet intérêt pouvaient déjà le faire valoir en choisissant un statut plus qu'une option fiscale.

Par ailleurs, le dispositif antiabus intégré dans l'amendement répond à la question sur la répartition des résultats entre dividendes et revenus. Une question, à nouveau posée par Mme Cariou, concerne le droit d'option. Nous sommes dans le droit commun : il n'y a pas d'aller-retour possible. Après avoir choisi l'IS ou l'IR, vous pouvez modifier votre choix une fois ; il devient alors irrévocable. Vous n'avez qu'une seule chance de le modifier, si on peut l'exprimer ainsi.

Quant à la question de la différenciation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, l'amendement n'apporte pas de complément au droit existant, mais, il y a quinze jours, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi, dont nous espérons que le Parlement le votera dans quelques semaines. Ce texte permettra de clarifier cette question, selon une logique de protection du patrimoine personnel. Le projet de loi, qui sera étudié au Sénat avant de l'être à l'Assemblée, apportera toutes les précisions nécessaires.