Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :D'ailleurs, la loi du 31 décembre 1990 est assez claire et correspond au souhait des professionnels : en l'absence de lien de subordination, les revenus des associés entrent dans la catégorie des BNC. Nous sommes bien d'accord ? Aussi, pour répondre à Charles de Courson, dès lors que le droit en vigueur distingue entre l'existence d'un lien de subordination et son absence, il n'est pas nécessaire d'adopter votre proposition. Faut-il affiner la doctrine ? Peut-être, pour la rendre plus claire pour les professionnels. Je ne suis pas sûr qu'il faille rendre systématique l'intégration desdits revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Les professions que vous avez mentionnées n'en seraient d'ailleurs pas ravies puisqu'il leur faudrait dès lors payer des charges supplémentaires. Il faut en effet réfléchir à toutes les conséquences qu'entraînerait le vote de vos amendements.
Je demande donc le retrait des amendements : mieux vaut revoir la doctrine fiscale que changer la loi.
