Intervention de Aurélien Pradié

Revenons à la PCH et à l'article que vous ambitionnez de supprimer par votre amendement, en commençant par rappeler ce qu'est cette prestation car il me semble que nos débats nous ont éloignés de ce qu'elle recouvre. Pour les quelque 373 000 de nos concitoyens qui en bénéficient, cette prestation vise à compenser un handicap qui entraîne une difficulté à vivre au quotidien et à s'intégrer dans la société.

La PCH comporte plusieurs volets. Elle consiste en aides matérielles – qui peuvent servir, par exemple, à financer l'achat d'un fauteuil roulant ou un équipement du logement – et aussi en aide humaine. Ce dont il est ici question, c'est de l'aide humaine qui permet un accompagnement quotidien destiné à pallier les difficultés et les altérations liées au handicap.

La loi de 2005, qui définit la PCH, indique que ce droit à la compensation est « universel ». Lors de l'adoption de ce texte, après de longs débats, le législateur n'a envisagé aucune restriction au caractère universel de la compensation. Ce caractère universel, qui est fondamental, est inscrit dans la loi 2005. Ce n'est qu'après l'adoption de la loi que le champ d'application de ce droit universel à la compensation a été restreint par un décret modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Ce décret, qui n'a jamais été soumis au contrôle parlementaire, fixe au moins deux restrictions. L'une se réfère à un critère fondé sur le caractère absolu ou non absolu de l'altération ou du handicap. Cette notion est totalement absente de la loi de 2005, je le répète, ce qui signifie que le pouvoir réglementaire est venu contredire la loi sur ce point. L'autre restriction concerne les critères d'éligibilité à la PCH, qui forment un système incroyablement complexe. Pour être éligible à l'aide humaine de la PCH, il faut d'abord l'être à la PCH en général, c'est-à-dire remplir quelque dix-neuf critères : ne pas pouvoir se déplacer, manger, etc. Pour être éligible à l'aide humaine, il faut passer un deuxième filtre et rencontrer quatre difficultés dont deux doivent être graves ou une absolue.

Quelles sont ces difficultés inscrites par le pouvoir réglementaire dans le décret et pas du tout dans la loi ? Ce sont des difficultés à s'alimenter, à se laver, à éliminer. En conséquence, la PCH devient inaccessible aux personnes en situation de handicap psychique. Pourquoi des personnes en situation d'autisme ou souffrant d'une maladie de Parkinson ou d'Alzheimer prématurée ne peuvent-elles pas avoir accès à l'aide humaine de la PCH ? Parce que ces personnes n'ont pas nécessairement de difficultés pour s'alimenter, se laver, s'habiller ou se déplacer dans leur logement. Elles rencontrent d'autres formes de difficultés, liées à la spécificité du handicap psychique. Quand vous êtes en situation d'autisme, par exemple, votre capacité à effectuer les actes de la vie quotidienne n'est pas altérée de façon absolue.

Voilà ce qui depuis 2006, c'est-à-dire un an après l'adoption de la loi, a poussé tous les acteurs – administrations, MDPH, gouvernements – à réfléchir à l'extension du champ de la PCH. Cette réalité concerne quelques dizaines de milliers de nos concitoyens. Actuellement, le handicap psychique se trouve de facto exclu des possibilités d'accompagnement de la PCH.

Puisque nous en sommes au rappel des grands principes, répétons que tout le monde a admis la nécessité de revoir le périmètre de la PCH, qui a vieilli depuis 2005. Cet article de notre proposition de loi n'a pas été écrit sur un coin de table. Lors de sa rédaction, nous nous sommes inspirés des préconisations de tous les rapports publiés depuis 2006. Dans notre proposition de loi, nous avons scrupuleusement repris les mots employés par le docteur Denis Leguay dans le rapport qui vous a été remis il y a quelques semaines, madame la secrétaire d'État. Nous avons repris mot pour mot les propos tenus par le Premier ministre en 2017 et par le Président de la République il y a un an. Votre Premier ministre à l'époque, mesdames et messieurs les députés de la majorité, et notre Président de la République – qui est plus particulièrement le vôtre –,…