Intervention de Sophie Cluzel

Le texte que vous souhaitez amender répond bien, lui, au besoin de justice sociale : c'était une vraie demande. Il nous permet de conserver notre capacité redistributive et d'assurer la progression régulière des nouveaux droits que nous créons année après année.

Vous m'avez interpellée sur le risque juridique. C'est bien la proposition de loi dans la rédaction issue du Sénat qui fait courir ce risque car, traitant différemment devant l'impôt les entrants dans le système et les autres, elle est inconstitutionnelle.

Plusieurs d'entre vous, notamment M. Peu, ont également évoqué une manœuvre du Gouvernement visant à reporter sine die…