Intervention de Jeanine Dubié
Séance en hémicycle du jeudi 17 juin 2021 à 9h00
Justice sociale — Deuxième lecture
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il contrevient également à l'article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille, comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la Défenseure des droits dans son rapport de juillet 2020.
Enfin, dans un communiqué de presse publié hier soir, le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes « redit son attachement à la déconjugalisation de l'AAH (…) pour favoriser l'indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences ».
C'est pour toutes ces raisons que l'année dernière, j'avais déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, poursuivant ainsi le travail engagé par Marie-George Buffet en 2018. Le 13 février 2020, elle a été adoptée en première lecture par notre assemblée puis, le 9 mars 2021 par le Sénat. Je remercie très chaleureusement le groupe GDR de l'avoir inscrite à l'ordre du jour de sa journée de niche.
