Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 16
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà longuement exposés, Mme la ministre et moi-même. La Cour de justice de l'Union européenne appelle au contrôle effectif d'une autorité administrative indépendante ou d'une juridiction. Or c'est déjà le cas.
Je le répète, le Premier ministre ne pourrait pas mettre en œuvre, même s'il le souhaitait, une technique de renseignement refusée par la CNCTR. Le Conseil d'État devrait statuer au préalable et pourrait tout aussi bien refuser, comme la CNCTR, le recours à cette technique. N'oublions pas, par ailleurs, les prérogatives constitutionnelles du Premier ministre. Mme la ministre l'a très justement souligné : au moment de rédiger la loi française, nous ne pouvons pas nous asseoir sur notre Constitution. Dernier élément, enfin, que je souhaite apporter au débat : la procédure d'urgence n'a été utilisée qu'une seule fois.
