Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Nous commençons l'examen de l'article 3 de la proposition de loi, qui apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d'incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise ainsi à mieux définir dans le code général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les SDIS et le SAMU et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions.

Dès son examen en commission, la proposition de loi a prévu la possibilité pour les SDIS de différer ou de refuser des interventions qui ne se rattachent pas directement à leurs missions. Le texte répond ainsi à une demande de nos sapeurs-pompiers d'être déchargés des opérations qui excèdent leurs compétences, la responsabilité de ces dernières devant être renvoyée au SAMU. Il s'agit d'un dispositif ô combien essentiel quand on sait à quel point nos sapeurs-pompiers sont sollicités par une multitude de missions qui, en principe, ne les concernent pas. Pour toute charge revenant aux SDIS dans l'exercice de missions excédant leur champ de compétences, le texte permettra aussi d'imposer aux bénéficiaires ou aux demandeurs d'une telle intervention de participer aux frais de cette dernière, ce qui constitue une mesure essentielle de régulation de ces services publics tant sollicités.

Enfin, l'examen en commission a permis de procéder à des ajustements en supprimant la possibilité de requalifier a posteriori des carences ambulancières. La nouvelle définition de ces carences ambulancières permise par le texte renforcera la sécurité juridique des opérations conduites par les sapeurs-pompiers au service de la stabilité et de la continuité de leurs missions en tant que représentants de la nation.

Au contact des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle, nous souscrivons, comme tous les membres de notre groupe, à l'ensemble des mesures proposées par cet article. Nous sommes convaincus qu'elles contribueront à améliorer le quotidien professionnel de nos sapeurs-pompiers.