Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Je confirme tout d'abord ce que j'ai dit à l'occasion de l'examen de l'amendement de M. Descoeur : sous réserve d'une autre lecture de l'article de loi, un petit-fils pourra, à l'issue d'un bail de 18 ans, reprendre l'exploitation et évincer le fermier. C'est un changement majeur.

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