Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 26 mai 2021 à 15h00
Accès au foncier agricole — Article 1er
Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité :
Avis défavorable, pour les mêmes raisons : le Conseil d'État s'est prononcé sur ce point, et ne pas en tenir compte induirait un risque juridique. En d'autres termes, la référence au code monétaire et financier pourrait porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre et me semble de nature à fragiliser le texte.
