Intervention de Patricia Lemoine

Le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement n'est pas un texte de circonstance : les mesures qu'il prévoit ont été évaluées il y a des années. Il vise à donner à l'administration et à l'institution judiciaire les moyens de protéger nos concitoyens : le groupe Agir ensemble y est donc très favorable.

Je le répète, nous avons conscience de la nécessité de consolider notre arsenal juridique et de permettre à notre administration, à nos services de renseignement, à nos forces de l'ordre de protéger la population d'une menace terroriste devenue endogène. Dans cette perspective, le texte a donné lieu à de nombreux échanges en commission, en séance, à l'Assemblée comme au Sénat, et enfin en commission mixte paritaire. Je tiens à féliciter ici Loïc Kervran, rapporteur et membre de notre groupe, pour la qualité de son expertise et pour l'adoption de quatorze de ses amendements. Il convient désormais que ce projet de loi soit définitivement adopté : les MICAS en vigueur expirent le 31 juillet et l'absence de nouvelles mesures constituerait un risque important pour la sécurité nationale.

Dès le début de nos échanges, deux grands points de divergence entre les parlementaires sont apparus. Si les deux chambres s'accordent à reconnaître l'impérieuse nécessité d'un suivi des personnes condamnées pour actes de terrorisme qui sortent de détention, les modalités de ce suivi, abordées aux articles 3 à 5, les divisent. Concernant l'article 5, dont les dispositions remplacent les mesures de sûreté jugées inconstitutionnelles en 2020, nous regrettons qu'aucun compromis avec les sénateurs n'ait pu être trouvé ; néanmoins, notre groupe est satisfait de le voir rétabli dans sa rédaction initiale, adoptée par l'Assemblée en première lecture, qui prévoit l'aggravation des peines encourues en cas de violation des obligations découlant de ce même article. Le principal objectif de celui-ci consiste en effet à prévenir la récidive et assurer la réinsertion des personnes condamnées pour certains actes terroristes. Comme l'a rappelé le garde des sceaux, 162 détenus à ce titre, dont certains demeurent radicalisés, auront purgé leur peine d'ici à la fin de l'année 2023 ; il est donc nécessaire, pour ne pas dire urgent, d'adopter cet article tel qu'il a été rétabli.

De même, les MICAS dont traite l'article 3 nécessitent d'être renforcées, ce pour quoi nous avons rétabli la version initiale de cet article, qui prévoit leur pérennisation et l'extension de leur durée maximale – jusqu'à vingt-quatre mois pour les condamnés pour des infractions à caractère terroriste à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à cinq ans. Bien que la philosophie du Sénat n'ait pas coïncidé, en l'occurrence, avec celle de notre assemblée, certains de ses apports ont été retenus : ainsi, nous saluons le rapporteur Raphaël Gauvain, qui a déposé un amendement proposant de conserver quelques-unes de ces modifications sénatoriales, concernant la justification du domicile et la prise en compte de la vie familiale dans le cadre de l'interdiction de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes.

Enfin, l'article 7 a été modifié en vue de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui, le 9 juillet 2021, a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions portant sur la communication à des services de renseignement d'informations détenues par des autorités administratives. Afin de limiter la circulation d'informations sensibles, la possibilité de transmettre des données génétiques est également exclue.

Entre efficacité de l'action publique et préservation des libertés individuelles, l'équilibre est toujours difficile à trouver ; toutefois, la rédaction proposée par le Gouvernement, largement amendée par le Parlement, est désormais plus que satisfaisante. C'est pourquoi le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte, protecteur pour les Français et leur liberté.