Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Article 1er
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale :Pour éclairer parfaitement le débat, je précise que l'article 39 de la Constitution prévoit les études d'impact pour les projets de loi présentés par le Gouvernement et l'article 44, la possibilité pour le Gouvernement d'amender les textes. La disposition proposée par l'amendement limiterait considérablement le droit d'amendement du Gouvernement.
