Intervention de Caroline Fiat

Par l'amendement n° 36 , nous proposons de supprimer la restriction introduite en commission par le rapporteur. En effet, la disposition visant à ce que toutes les mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement de l'assiette des cotisations ou contributions de plus de trois ans soient votées lors des lois de financement de l'année ou des lois rectificatives ne s'applique plus qu'aux mesures non compensées par l'État. La loi Veil du 25 juillet 1994 prévoyait qu'elles donnent systématiquement lieu à une compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de leur application. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat ont expliqué, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, que ces non-compensations se sont de fait multipliées, pour un coût réel de plus de 4 milliards d'euros par an, et ce uniquement depuis 2018, année où le gouvernement d'Édouard Philippe a choisi de remettre en cause ce principe fondateur.

Quant à l'amendement n° 29 , nous y proposons que toutes les mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement de l'assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l'année ou des lois rectificatives, sans condition de durée. Les niches sociales ont coûté 80,6 milliards d'euros en 2020, selon la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020, publiée le 13 avril dernier.