Intervention de Charles de Courson

Prenons l'exemple de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : tout citoyen qui se voit refuser l'accès à un document administratif peut la saisir. En adoptant ces amendements, nous ne ferions qu'inscrire dans la loi une procédure symétrique.

Nos débats renvoient ici à une question simple : celle du total déséquilibre entre les pouvoirs du Gouvernement et ceux du Parlement dans la constitution de la Ve République.