Intervention de Laurent Saint-Martin

Mesdames Louwagie et Dupont, je partage bien sûr votre volonté de défendre les droits du Parlement, en particulier l'accès des parlementaires aux informations financières. Nous avons déjà évoqué l'article 57. Au 59, axé sur les sanctions, il manque probablement des éléments pour qu'il soit pleinement opérant, je suis d'accord avec vous. Cela dit, vos amendements nous paraissent aller loin. Je ne suis pas certain qu'il faille faire intervenir le juge lorsque se présente un problème d'accès à l'information entre le Parlement, l'exécutif et l'administration.

Prenons un peu de recul : combien de cas de blocages à l'encontre de demandes de renseignements ont-ils été recensés ? Quasiment aucun. Pour ma part, je n'en ai pas eu connaissance d'un seul. Et pour les quelques freins évoqués par Mme Rabault, l'intervention du ministre, quelles que soient les appartenances politiques, résout les difficultés.

Ces modifications ne me paraissent franchement pas souhaitables. En revanche, il est toujours bon de rappeler les prérogatives du Parlement et si cette proposition de loi organique permet de faire mention des articles 57 et 59 de la LOLF, c'est une bonne chose.