Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles — Article 11 bis
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
La commission a adopté un amendement créant une nouvelle annexe lors du dépôt des projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion qui récapitule le montant des crédits consommés et disponibles pour chaque programme et chaque action. Or les services du Parlement disposent déjà en temps réel de l'information pour chaque programme par le biais de l'application Chorus auxquels ils ont accès depuis 2019.
La disposition est donc satisfaite. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l'obligation d'information sur les actions.
