Intervention de Boris Vallaud

Voilà, mesdames, les choses dites avec clarté et sans ambages : il s'agit de faire échec à la jurisprudence des tribunaux, d'effacer les traces de la subordination, c'est-à-dire de la fausse indépendance, comme on efface les traces d'un forfait, et de faire échec à la possibilité de requalification en salariat. Vous prétendez instaurer le dialogue social, mais que restera-t-il à négocier lorsque sera acquise l'impossibilité de plaider et d'obtenir la requalification en salariat ? Rien, et votre promesse est en cela une impasse.

Cette impasse est patente depuis longtemps, puisque vos précédentes tentatives pour sécuriser le modèle des plateformes – je pense en particulier aux chartes – ont été annulées par deux fois par le Conseil constitutionnel, en 2018 et 2019. Elle consiste, en somme, à ne pas trancher entre le vrai salariat d'un côté et la vraie indépendance de l'autre, au risque d'abîmer l'un et l'autre et de créer subrepticement le tiers statut qu'à cor et à cri vous prétendez pourtant refuser. Mais les faits sont là, têtus – dans votre texte, au 4o de l'article 2, dans les modalités mêmes de représentation des travailleurs des plateformes et dans le dispositif baroque qui consiste à dire que les travailleurs des plateformes sont des indépendants, c'est-à-dire des chefs d'entreprise, tout en organisant un dialogue social qui est, quant à lui, consubstantiel au statut de salarié.

À défaut, les entreprises qui discutent de l'organisation d'un marché et s'entendent sur les prix constituent un cartel ou une entente,…