Intervention de Alain Griset

Séance en hémicycle du mardi 28 septembre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Difficultés du secteur touristique

Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises :

…de cotisations sociales, j'accepte. La situation est actuellement ambiguë, car la partie des pourboires versée en espèces n'est pas connue, donc pas fiscalisée, tandis que la partie réglée par carte bancaire l'est. Nous allons régulariser la situation et le Parlement sera entièrement associé à cette démarche, puisque la mesure entrera dans le cadre du projet de loi de finances.

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