Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

Cet amendement n'a rien de cosmétique : contraindre le législateur à réaliser une étude d'impact pour chaque proposition de loi ferait peser sur lui une contrainte très lourde. De surcroît, nos moyens sont déjà limités. Votre proposition me semble donc irréaliste. Avis défavorable.